DÉCLARATION DE L’INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL SUR LA SITUATION PRÉSENTE AU MOYEN ORIENT
Le 19 novembre 2023, l’Institut de Droit international a adopté une Déclaration sur la situation présente au Moyen-Orient (sur 111 votes reçus, 99 pour, 4 contre et 9 abstentions). Le texte de la déclaration se lit comme suit :
DÉCLARATION DE L’INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL SUR LA SITUATION PRÉSENTE AU MOYEN ORIENT
1. Conformément à ses Statuts, l’Institut de Droit international agit « [e]n contribuant, dans les limites de sa compétence, au maintien de la paix et de la sécurité internationales et au respect du droit applicable en cas de conflits armés ». S’inscrivant dans la tradition qui lui a valu le prix Nobel de la Paix en 1904, et s’inspirant de ses résolutions et déclarations pertinentes, l’Institut considère que dans le contexte présent relatif à la situation au Moyen Orient, il est de son devoir de rappeler la nécessité du respect inconditionnel du droit international, tout particulièrement de ses principes fondamentaux et de toutes les règles du droit international humanitaire.
2. L’Institut rappelle que des actes tels que le meurtre, la privation de liberté, la disparition forcée des personnes, la déportation ou le transfert forcé de population dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre toute population civile en connaissance de cette attaque, constituent des crimes contre l’humanité.
3. La communauté internationale a condamné à plusieurs reprises le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quelles que soient les motivations invoquées. Les actes terroristes constituent des atteintes aux règles élémentaires de la convivance humaine, constituent une des menaces les plus graves à la paix et la sécurité internationales et sont prohibés tant dans les systèmes juridiques internes qu’en droit international.
4. L’Institut rappelle que lorsque le droit de légitime défense est applicable, les conditions exigées par le droit international, telles que la nécessité et la proportionnalité, doivent être respectées.
5. L’Institut rappelle que toute opération militaire entraîne ipso facto l’application du droit international humanitaire, y compris les règles relatives à l’occupation, ainsi que toutes les autres règles applicables en temps de conflit armé. La prise d’otages, les représailles armées, les attaques indiscriminées contre les populations civiles, les attaques contre des hôpitaux (sauf s’elles sont utilisées pour commettre des actes nuisibles à l’ennemi et après une sommation fixant un délai raisonnable), l’utilisation de boucliers humains, sont notamment prohibées par le droit international humanitaire. Les conditions de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’alimentation des populations civiles doivent être assurées, tout comme le traitement préférentiel des enfants.
6. Ainsi que l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 relatives au droit des conflits armés le prescrit, chaque Etat partie aux Conventions, qu’il soit partie ou non à un conflit déterminé, a l’obligation de respecter et faire respecter en toutes circonstances les prescriptions des instruments concernés.
7. L’Institut rappelle que les violations des obligations internationales engagent la responsabilité des Etats et que les personnes responsables de crimes internationaux définis par le droit international sont susceptibles d’être poursuivies et condamnées conformément au droit en vigueur.
8. Fidèle à sa devise « Justitia et Pace », l’Institut insiste sur le besoin de trouver un règlement juste et pacifique de tous les différends internationaux, sur la base du respect des principes fondamentaux du droit international, tels que :
– l’interdiction de la menace ou du recours à la force dans les relations internationales, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ;
– l’égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes ;
– le règlement pacifique des différends, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ;
– le respect universel et effectif des droits de la personne humaine.
9. L’Institut de Droit international exprime sa solidarité et compassion à toutes les victimes et leurs familles endeuillées. Il adresse un appel à toutes les parties au conflit pour qu’elles respectent le droit international en mettant un terme aux hostilités, en libérant toutes les personnes prises en otages, en permettant aux populations civiles d’être épargnées de la violence et de vivre dignement et en sécurité, et en garantissant à tous les peuples l’exercice de leur droit à disposer d’eux-mêmes, y compris le droit du peuple palestinien, tel que proclamé et rappelé par les Nations Unies, avec deux Etats, Israël et la Palestine, vivant en paix à l’intérieur de frontières sûres.
19 novembre 2023